Article 111

Tout agent économique, au sens de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, qui offre des biens et/ou services à des consommateurs, doit mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats par carte de paiement électronique.

Tout manquement au respect de mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique, constitue une infraction punie d’une amende de 50.000 DA.

Sont habilités à constater l’infraction dans le cadre de leurs missions, les fonctionnaires désignés ci-dessous :

— les officiers et agents de police judiciaire prévus par le code de procédure pénale ;

— les personnels appartenant aux corps spécifiques du contrôle relevant de l’administration chargée du commerce ;

— les agents concernés relevant des services de l’administration fiscale.

Les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article dans un délai maximal d’un (1) an, à compter de la date de publication de cette disposition au Journal officiel.