Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 109
Il est institué une contribution de solidarité au taux de 1% applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie.
Elle est perçue et recouvrée comme en matière de droit en douanes.
Le produit de cette contribution, est perçu au profit de la caisse nationale des retraites.
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
تُمِّم بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Loi n° 22-24 (ج.ر عدد 89 لسنة 2022)
عُدِّل بموجب Loi n° 23-22 (ج.ر عدد 86 لسنة 2023)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
تُمِّم بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 109. – Il est institué une contribution de solidarité au taux de 3% (sans changement jusqu'à) de la Caisse nationale des retraites.
Aucune exonération ne peut être accordée au titre de la contribution de solidarité à l'exception :
(sans changement)
(sans changement)
(sans changement)
(sans changement)
des importations de marchandises relevant du wakf public, bénéficiant d'exonérations des droits et taxes; des importations de marchandises dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement. ».
