CHAPITRE III — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 68
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-122 intitulé “Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes”.
Ce compte retrace :
En recettes :
Le versement par le Trésor de 50 % du produit net des recettes provenant des amendes et saisies résultant des procès-verbaux dressés par les services des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
En dépenses :
Le versement de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du commerce.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 09-09 (ج.ر عدد 78 لسنة 2009)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-07 (ج.ر عدد 44 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 68. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-122 intitulé <<< Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes ».
(sans changement jusqu'à) L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national.
(le reste sans changement) ».
