CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 84
Pour l'année 2005, l'Etat prend directement en charge les besoins de subvention d'exploitation des établissements et entreprises publics.
Les crédits budgétaires dégagés à cet effet pour un montant global de trente cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA) seront mis en place besoin effectif de soutien qui se sera dégagé. à l'issue de chaque trimestre civil sur la base du L’assainissement financier des entreprises publiques destructurées et correctement identifiées, y compris le rachat de leur endettement bancaire, est assuré sur des ressources budgétaires ou d’emprunt ainsi que par le traitement des créances du Trésor détenues sur ces entreprises.
عُدِّل بموجب Loi n° 05-16 (ج.ر عدد 85 لسنة 2005)
تُمِّم بموجب Loi n° 06-24 (ج.ر عدد 85 لسنة 2006)
تُمِّم بموجب Loi n° 07-12 (ج.ر عدد 82 لسنة 2007)
عُدِّل بموجب Loi n° 08-21 (ج.ر عدد 74 لسنة 2008)
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<< Art. 84. Le Trésor public est autorisé à procéder à l'assainissement financier des entreprises et établissements publics déstructurés. Le financement de cette opération est assuré sur des ressources budgétaires ou d'emprunt, ainsi que par le traitement des créances du Trésor sur ces entreprises.
Les subventions d'exploitation des entreprises et établissements publics sont directement prises en charge par l'Etat. Des crédits budgétaires sont dégagés à cet effet annuellement et mis en place, selon des modalités qui seront fixées par le ministre chargé des finances, sur la base du besoin effectivement enregistré ».
