Décret présidentiel n° 99-78 du 26 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 12 avril 1999 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1999, un crédit de six cent soixante douze millions huit cent quarante mille dinars (672.840.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de six cent soixante douze millions huit cent quarante mille dinars (672.840.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I - Administration générale, Sous-Section II Services déconcentrés de l'Etat, chapitre n° 37-15 "Services déconcentrés de l'Etat Elections".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 12 avril 1999.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS ANNULES DES CHAPITRES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses 37-03 Frais d'organisation des élections. 37-91 Dépenses éventuelles Provision Total de la 7ème partie.

Total du titre III. diverses 259.461.000 groupée. 413.379.000 672.840.000 672.840.000 Total général des crédits annulés. 672.840.000