Décret présidentiel n° 99-276 du 27 Chaâbane 1420 correspondant au 5 décembre de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de 8 décembre 1999 1999 portant transfert de crédits au budget la formation professionnelle

Il est annulé sur 1999, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles – Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au chapitre n° 46-03 "Encouragement aux associations à caractère syndical".

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1420 correspondant au 5 décembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.