Décret présidentiel n° 99-271 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports

Il est ouvert sur 1999, un crédit de vingt trois millions trois cent soixante trois mille dinars (23.363.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transport et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane1420 correspondant au 30 novembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE N DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rémunérations principales. 11.200.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités Total de la lère partie. et allocations diveses. 4.480.000 15.680.000 Ier décembre 1999:

ETAT ANNEXE (Suite) NO DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3ème Partie EN DA Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère faminial. 763.000 33-13 Services déconcentrés de l'état Sécurité sociale. 3.920.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 4.683.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.. 3.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts...