Décret exécutif n° 99-25 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des transports

Le ministre des finances et le ministre des Sur le rapport du ministre des finances, transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal (alinéa 2); officiel de la République algérienne démocratique et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et populaire. complétée, relative aux lois de finances ; Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant 12 Janvier 1999. au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999;

TABLEAU ANNEXE Smail HAMDANI.

Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre des transports Nos DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.

CREDITS OUVERTS EN DA 55.383.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 22.019.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 2.929.000 80.331.000 62.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels..... 269.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à carartère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 331.000 3.935.000 90.000 18.601.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales. 1.739.000 Total de la 3ème partie. 24.365.000 TABLEAU ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement... 34-90 Administration centrale Parc automobile.

13. janvier. · 1999....

CREDITS OUVERTS EN DA 9.000.000 2.150.000 3.075.000 8.112.000 75.000 1.634.000 34-96 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 9.000 24.055.000 990.000 990.000 36-01 Subvention à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche (IHFR). 36-03 Subvention à l'institut supérieur maritime (ISM). 26.259.000 25.512.000 36-04 Subvention à l'institut supérieur de formation ferroviaire (ISFF). 24.410.000 36-05 Subvention à l'école nationale d'application des techniques de (ENATT). transport terrestre 10.827.000 36-06 Subvention à l'école technique de formation et d'instruction maritime de Mostaganem (E.T.F.I.M). 9.559.000 36-07 Subvention à l'école technique de formation et d'instruction maritime de Béjaïa (E.T.F.I.M).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III... 9.277.000 105.844.000 800.000 4.651.000 5.451.000 241.367.000 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. Nº. 03. 153

13. janvier 1999 . . .

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 1.425.000 1.425.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Convention Etat SNTF. 500.000.000 44-02 Contributions et cotisations aux organismes internationaux non gouvernementaux.. 450.000 44-03 Contributions de l'Etat aux établissements de gestion de services aéroportuaires (E.G.S.A).. 3.000.000 بود 44-05 Frais relatifs aux activités de prévention et de sécurité routières.. 4.000.000 44-06 Contribution à l'office national de la météorologie (O.N.M) . 197.600.000 44-07 Contribution à l'établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA).

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 10.000.000 715.050.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 162.000 162.000 716.637.000 958.004.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 204.458.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 88.581.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 10.108.000 303.147.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail. 52.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie.. 72.000 124.000 26 Ramadhan 1419- 154 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 03.

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales

13. janvier. · 1999.....

CREDITS OUVERTS EN DA Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial. 27.800.000 33-11 33-12 Services déconcentrés de l'Etat Prestations facutltatives.. 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.. 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contributions aux œuvres Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 240.000 70.309.000 sociales. 5.584.000 103.933.000 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais... 16.000.000 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers... 7.000.000 4.450.000 5.363.000 300.000 2.878.000 1.000.000 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles. 35-11 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 37-11 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 43.000 37.034.000 3.301.000 3.301.000 17.577.000 17.577.000 465.116.000 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.......

Total de la sous-section II.

Total de la section I... 2.000.000 2.000.000 2.000.000 467.116.000 1.425.120.000 Total des crédits ouverts au ministre des transports..... 1.425.120.000 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL OFFICIEL DE

13. janvier 1999 . . . . .