Décret présidentiel n° 99-261 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt millions sept cent mille dinars (20.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de vingt millions sept cent mille dinars (20.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE MOYENS DES III SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 5.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 8.000.000 Total de la lère partie. 13.000.000 16 Chaabane 1420- ETAT ANNEXE (Suite) CREDITS OUVERTS NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie EN DA Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial... 500.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale. 5.500.000 Total de la 3ème partie.. 6.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section III..

Total des crédits ouverts....