Décret présidentiel n° 99-260 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt deux millions deux cent mille dinars (22.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles

- Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de vingt deux millions deux cent mille dinars (22.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 16 Chaabane 1420- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE.ALGERIENNE.N° 83 4.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 24 novembre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 5.040.000 5.040.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section III.

Total des crédits ouverts.. 17.160.000 17.160.000 22.200.000 22.200.000 22.200.000 22.200.000