Décret exécutif n° 99-24 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l'habitat

Sur le rapport du ministre des finances, l'habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 l'exécution du (alinéa 2); officiel de la Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et populaire. présent décret qui sera publié au Journal République algérienne démocratique et complétée, relative aux lois de finances ; Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant 12 janvier 1999. au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999;

TABLEAU ANNEXE Smail HAMDANI.

Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1999, au ministre de l'habitat NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémuunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.

CREDITS OUVERTS EN DA 48.521.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 24.067.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 4.100.000 31-81 Administration centrale - Personnel coopérant Rémunérations principales. 582.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses..

Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 180.000 77.450.000 32-02 Administration centrale - Pensions de service et pour dommages corporels..... 207.000 Total de la 2ème partie... 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 207.000 3.432.000 200.000 17.354.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales. 1.683.000 Total de la 3ème partie.. 22.669.000 26 Ramadhan 1419 146 JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 03 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.

· 13. janvier. · 1999....

CREDITS OUVERTS EN DA 11.253.000 4.000.000 6.000.000 9.360.000 150.000 6.170.000 200.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire... 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 10.000 37.143.000 3.485.000 3.485.000 4.339.000 1.000.000 5.339.000 146.293.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 6.530.000 6.530.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-02 Prix national de l'architecture. 1.000.000 44-03 Administration centrale Contributions aux associations d'utilité publique... 391.000 44-04 Administration centrale Contribution à l'agence l'amélioration et le développement du logement.. 44-05 Subvention au fonds national du logement. algérienne pour 7.000.000 20.000.000.000 44-06 Contribution au centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S). 30.000.000 44-07 Contribution au centre national d'études et de recherche intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B).

Total de la 4ème partie.. 30.000.000 20.068.391.000 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. Nº 03. 147

13. janvier. 1999.

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité CREDITS OUVERTS EN DA 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 200.000 200.000 20.075.121.000 20.221.414.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction principales. 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction allocations diverses..

Rémunérations 979.251.000 Indemnités et 323.153.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 56.602.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1.359.006.000 32-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Rentes d'accidents du travail. 166.000 32-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.181.000 1.347.000 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations à carartère familial. 87.877.000 33-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Prestations facultatives.. 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - 33-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - œuvres sociales.

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnememnt des services 34-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction de frais... 830.000 Sécurité sociale... 312.000.000 Contributions aux 37.079.000 437.786.000 Remboursement 10.191.000 26 Ramadhan 1419 148 JOURNAL OFFICIEL. DE' LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 03.

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES

13. janvier. 1999.....

CREDITS OUVERTS EN DA 34-12 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 14.269.000 Fournitures.... 10.700.000 34-14 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - Charges annexes.. 18.865.000 34-15 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - 34-91 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction - 34-93 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction 34-98 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien Habillement. 1.631.000 Parc automobile.. 32.916.000 Loyers. 1.720.000 Frais judiciaires 294.000 90.586.000 35-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 10.922.000 10.922.000 37-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.......

Total de la sous-section II...

SOUS-SECTION III 78.145.000 78.145.000 1.977.792.000 Soutien direct des 2.773.000 2.773.000 2.773.000 1.980.565.000 SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémuunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Rémunérations principales..... 350.000.000 31-12 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Indemnités et allocations diverses... 112.226.000 31-13 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la lère partie.. . 10.937.000 473.163.000 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. Nº 03. 149

13. janvier 1999.

TABLEAU ANNEXE ( NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie suite) CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Rentes d'accidents du travail 109.000 32-12 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du logement et des équipements caractère familial.. 780.000 889.000 publics Prestations à 49.252.000 33-12 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Prestations facultatives... 538.000 33-13 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Sécurité sociale. 33-14 Services déconcentrés du logement et des équipements aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie... 4ème Partie 103.760.000 publics Contribution 8.110.000 161.660.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Remboursement de frais.... 2.229.000 34-12 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Matériel et mobilier... 34-13 Services déconcentrés du logement et des équipements 3.539.000 publics Fournitures... 2.653.000 34-14 Services déconcentrés du logement et des équipements publics - Charges annexes. 4.678.000 34-15 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Habillement.. 405.000 34-91 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés du logement et des équipements 8.158.000 publics - Loyers. 426.000 34-98 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.. 72.000 Total de la 4ème partie.

Sème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés du logement et des équipements immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 22.160.000 publics Entretien des 2.708.000 2.708.000 37-11 Services déconcentrés du logement et des équipements publics Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie..

Total du titre III... 26.573.000 26.573.000 687.153.000 26 Ramadhan 1419 150 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 03 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés du logement et des équipements publics des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la Sous-section III.

Total de la Section I...

Total des crédits ouverts au ministre de

· 13. janvier. · 1999 ·· CREDITS OUVERTS EN DA Soutien direct 700.000 700.000 700.000 687.853.000 22.889.832.000 l'habitat........ 22.889.832.000 26 Ramadhan. 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE . Nº. 03. 151

13. janvier 1999.