Décret présidentiel n° 99-213 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1999, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, section III Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle et au chapitre n° 36-05 "Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle".

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 29 septembre 1999::

DECISIONS INDIVIDUELLES