Décret présidentiel n° 99-212 du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I Administration générale, Sous-section I Services centraux, un chapitre n° 37-09 intitulé "Administration centrale Dépenses liées à la confection d'affiches de sensibilisation".

Il est annulé sur 1999, un crédit de trente sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de trente sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I – Administration générale, Sous-section I Services centraux et au chapitre n° 37-09 "Administration centrale Dépenses liées à la confection d'affiches de sensibilisation".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.