Décret présidentiel n° 99-184 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre vingt sept millions de dinars (87.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétions de service public".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre vingt sept millions de dinars (87.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au chapitre n° 46-07 "Administration centrale - Contribution à l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (EPІН)".

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.