Décret présidentiel n° 99-148 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

Il est annulé sur 1999, un crédit de deux cent vingt et un millions neuf cent soixante quatorze mille dinars (221.974.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent vingt et un millions neuf cent soixante quatorze mille dinars (221.974.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 12.000.000 12.000.000 36-01 Subvention à l'institut national supérieur et aux instituts régionaux de formations musicale.. 36-05 Subvention à l'école supérieure des beaux arts. 10.000.000 5.000.000 36-07 Subvention à l'agence nationale d'archéologie et de protection des sites et monuments historiques... 36-08 Subvention à l'office du parc national de l'Ahaggar.

Total de la 6ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 18.000.000 15.000.000 48.000.000 60.000.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-09 Administration centrale Contribution au titre de la location d'un répéteur pour diffusion du programme de télévision par satellite.

Total de la 4ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. 161.974.000 161.974.000 161.974.000 221.974.000 221.974.000 221.974.000

25. juillet 1999