Décret présidentiel n° 99-147 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture un chapitre n° 37-03 intitulé "Administration centrale - Festivités du 5 juillet".
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Festivités du 5 juillet".
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale Festivités du 5 juillet".
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 99-29
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.