Décret présidentiel nº 99-145 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1999, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section VI – Direction générale des transmissions nationales, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale des transmissions nationales - Rémunérations principales.. 6.150.000 31-02 Direction générale des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 4.266.000 10.416.000 25 juillet:1999 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction générale des transmissions nationales Prestations à caractère familial... 1.152.000 33-03 Direction générale des transmissions nationales - Sécurité sociale. 2.768.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie 3.920.000 Dépenses diverses 37-02 Direction générale des transmissions nationales Versement forfaitaire. 664.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section VI.

Total des crédits ouverts.