Décret présidentiel n° 99-140 du 26 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 10 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de vingt neuf millions trois cent mille dinars (29.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles – Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de vingt neuf millions trois cent mille dinars (29.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-01 "Chef du Gouvernement - Remboursement de frais".
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 10 juillet 1999..
Abdelaziz BOUTEFLIKA 28 Rabie. El. Aouel 1420 JOURNAL OFFICIEL.
12. juillet 1999·
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 99-06
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.