Décret présidentiel n° 99-139 du 24 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 8 juillet 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de vingt huit millions cinq cent mille dinars (28.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-95 "Frais d'organisation du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA)".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de vingt huit millions cinq cent mille dinars (28.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (section 1 Chef du Gouvernement) et au chapitre n° 37-04 "Frais de préparation et d'organisation du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) – Dépenses diverses".
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 8 juillet 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 99-06
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.