Décret présidentiel n° 99-116 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1999, un crédit de cent dix millions deux cent quarante mille dinars (110.240.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

- Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent dix millions deux cent quarante mille dinars (110.240.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section II Direction générale de la sûreté nationale, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale - Rémunérations principales . 38.688.000 31-02 Sûreté nationale - Indemnités et allocations diverses. 7.454.000 Total de la lère partie.. 46.142.000 …………………………16 juin 1999 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Charges sociales 33-03 Sûreté nationale - Sécurité sociale...

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-06 Sûreté nationale Alimentation.

Total de la 4ème partie.. 7ème Partie 11.074.000 11.074.000 des services 50.256.000 50.256.000 Dépenses diverses 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.