Décret présidentiel n° 99-109 du 18 Safar 1420 correspondant au 3 juin 1999 portant transfert de crédits au budget de 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1999, un crédit de six millions trois cent soixante mille dinars (6.360.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de six millions trois cent soixante mille dinars (6.360.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I Administration générale, sous-section I services centraux et au chapitre n° 37-04 "Administration centrale - conférences et séminaires".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1420 correspondant au 3 juin 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. N° 38. 5