Décret présidentiel n° 98-64 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de vingt trois millions cent seize mille dinars (23.116.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision goupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de vingt trois millions cent seize mille dinars (23.116.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998.
Liamine ZEROUAL.
ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-03 Coopération internationale.
Total de la 2ème partie.
Total du titre IV.
Total de la Sous-section I... 13.116.000 13.116.000 13.116.000 13.116.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE INTERVENTIONS IV PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-91 Services à l'étranger Frais d'assistance Total de la 6ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section II.
Total de la Section I.
Total des crédits ouverts.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 98-07
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