Décret présidentiel n° 98-360 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle Section III Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle titre III: Moyens des services - 6ème partie: Subventions de fonctionnement le chapitre n° 36-06 intitulé "Subvention à l'établissement national des équipements technique et pédagogique de la formation professionnelle (E.N.E.F.P).

Il est annulé sur 1998, un crédit de cent vingt Art. 4. trois millions de dinars (123.000.000 DA), applicable au travail, de Le ministre des finances et le ministre du la protection sociale et de la formation budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, "Dépenses éventuelles - Provision groupée". de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de

Il est ouvert sur 1998, un crédit de cent vingt populaire. trois millions de dinars (123.000.000 DA), applicable au la République algérienne démocratique et budget de fonctionnement du ministère du travail, de la Fait à Alger, le 25 Rajab 1419 correspondant au 15 protection sociale et de la formation professionnelle : novembre 1998.

Section III: Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES Liamine ZEROUAL.

CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P). 64.000.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle (INSFP). 36.000.000 36-06 Subvention à l'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle (ENEFP) Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I. . 11.000.000 111.000.000 111.000.000 111.000.000 ΕΤΑΤ ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pension de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie 240.000 240.000 Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestation Total de la 3ème partie. 4ème Partie à caractère familial. 7.000.000 7.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat 1 Remboursement 34-14 Services déconcentrés de l'Etat - Charges Total de la 4ème partie.

Total du titre III. de frais. 2.000.000 annexes. 2.760.000 4.760.000 12.000.000 Total de la sous-section II.. 12.000.000 Total de la section III. 123.000.000 Total des crédits ouverts. 123.000.000