Décret présidentiel n° 98-335 du 5 Rajab 1419 correspondant au 26 octobre 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1998, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétion de service public".

Il est ouvert sur 1998, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au chapitre n° 46-07 "Administration centrale Contribution à l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (EPΙΗ)".

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1419 correspondant au 26 octobre 1998.

Liamine ZEROUAL. 7 Rajab 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5 DECISIONS INDIVIDUELLES