Décret présidentiel nº 98-309 du 8 Joumada Ethania 1419 correspondant au 29 septembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, (Section I Direction de l'administration générale), les chapitres suivants : 37-05 "Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits". 37-06 "Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d'inscription du syndic-administrateur judiciaire". 37-07 "Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs".

Il est annulé sur 1998, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1998, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1419 correspondant au 29 septembre 1998.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE LA SECTION I EN DA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie. des services 25.000.000 25.000.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 30 septembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM).... 10.000.000 Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 10.000.000 37-05 Administration centrale - Frais de fonctionnement du tribunal des conflits..... 3.734.000 37-06. Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d'inscription du syndic administrateur judiciaire..... 2.500.000 37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 15.035.000 21.269.000 56.269.000 56.269.000 1.200.000 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses. 2.000.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services judiciaires Prestations à caractère familial. 33-13 Services judiciaires Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures... 34-80 Services judiciaires Parc-automobile..

Total de la 4ème partie. 150.000 3.350.000 2.500.000 1.400.000 3.900.000 2.700.000 5.500.000 1.800.000 1.100.000 11..100.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle.. 37-12 Services judiciaires Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA 50.000.000 1.000.000 51.000.000 69.350.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services judiciaires Soutien direct des revenus des défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

SECTION II catégories sociales 750.000 750.000 750.000 70.100.000 126.369.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 6.000.000 31-32 Etablissements pénitentiaires - Indemnités et allocations diverses. 4.500.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 10.500.000 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial.. 15.000.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie.. 3.600.000 18.600.000 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 Joumada Ethania 1419 N° 73 30 septembre 1998 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-33 Etablissements pénitentiaires Fournitures. 1.500.000 34-34 Etablissements pénitentiaires Charges annexes. 10.000.000 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation. 30.331.000 34-37 Etablissements pénitentiaires - Matériel et mobilier de literie, de couchage et de cantine. 1.000.000 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc-automobile. 4.300.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie 47.131.000 Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles. 6.500.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie 6.500.000 Dépenses diverses 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section II..

Total des crédits ouverts...