Décret présidentiel nº 98-302 du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie et des mines
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie et des mines et au chapitre n° 34-01 "Administration centrale Remboursement de frais".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Loi n° 98-08
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 98-12
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.