Décret présidentiel n° 98-297 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21 septembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille, un chapitre n° 37-03 intitulé :

"Administration centrale Frais de fonctionnement du comité national de solidarité".

Il est annulé sur 1998, un crédit d'un million sept cent vingt trois mille dinars (1.723.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1998, un crédit d'un million sept cent vingt trois mille dinars (1.723.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et au chapitre n° 37-03: "Administration centrale Frais de fonctionnement du comité national de solidarité".

Le ministre des finances et le ministre de la solidarité nationale et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21 septembre 1998.

Liamine ZEROUAL. 23 septembre 1998.