Décret présidentiel nº 98-134 du 30 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 27 avril 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1998, un crédit de vingt quatre millions deux cent quinze mille dinars (24.215.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1998, un crédit de vingt quatre millions deux cent quinze mille dinars (24.215.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 27 avril 1998.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION VII DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale de la garde çommunale 31-02 Direction générale de la garde communale Total de la lère partie.

Rémunérations principales.. 9.979.000 Indemnités et allocations diverses. 7.983.000 17.962.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction générale de la garde communale 33-03 Direction générale de la garde communale Total de la 3ème partie.

Prestations à caractère familial..... 864.000 Sécurité sociale. 4.311.000 5.175.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Direction générale de la garde communale Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section Total de la section VII.

Versement forfaitaire.. 1.078.000 1.078.000 24.215.000 I.. 24.215.000 24.215.000 Total des crédits ouverts. 24.215.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE