Décret présidentiel nº 98-121 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'environnement l'intérieur, des collectivités locales et de
Article 1er
فتح المادةIl est crée au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I administration générale, sous-section II - services déconcentrés de l'Etat un chapitre n° 37-16 intitulé: "Services déconcentrés de l'Etat Programme spécial en faveur des wilayas de l'extrême sud".
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :
"Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I: administration générale, sous-section II services déconcentrés de l'Etat et au chapitre n° 37-16 intitulé :
"Programme spécial en faveur des wilayas de l'extrême sud"
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au. Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998.
Liamine ZEROUAL. 22 avril 1998
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 98-10
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