Décret présidentiel n° 97-492 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle,

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT Nos DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 5 ANNEXE CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS- SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Subventions de Partie fonctionnement 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (IFP). 1.500.000

36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage 37.500.000

36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle (INSFP) … Total de la 6ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I..

Total de la section III.

Total des crédits ouverts.