Décret présidentiel n° 97-422 du 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1997, un crédit de onze millions sept cent quarante mille dinars (11.740.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de onze millions sept cent quarante mille dinars (11.740.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel-Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 16.000 Total de la 2ème partie. 4ème Partie 16.000 Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 1.500.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III..... 1.500.000- 1.516.000 ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV (suite) CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.......

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA DE LA ET DES PRIX TITRE III 4.000 4.000 4.000 1.520.000 CONCURRENCE MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Remboursement de frais 34-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-91 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-93 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Total de la 4ème partie.

Total du titre III......

Total de la sous-section II..

SOUS-SECTION III 1.800.000 Fournitures..... 2.500.000 Parc automobile......... 2.000.000

- Loyers.. 2.950.000 9.250.000 9.250.000 9.250.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel-Pensions et allocations 32-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et Rentes d'accidents du travail.

Total de la 2ème partie. 4ème Partie de la répression des fraudes 20.000 20.000 Matériel et fonctionnenient des services 34-94 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Loyers..........

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.......

Total de la sous-section III.

Total de la section I.......

Total des crédits ouverts 950.000 950.000 970.000 970.000 11.740.000 11.740.000