Décret présidentiel n° 97-411 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 novembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de cent cinquante millions deux cent cinquante mille dinars (150.250.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de cent cinquante millions deux cent cinquante mille dinars (150.250.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1418 correspondant au 9 novembre 1997.
Liamine ZEROUAL.
ETAT "A"
No LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION. CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale - Frais d'organisation des élections législatives 10.000.000 Total de la 7ème partie.
Total du titre III......
Total de la sous-section I.........
SOUS-SECTION II MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 10.000.000 10.000.000 10.000.000 Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services à l'étranger Rémunérations principales. 17.000.000 31-13 Services à l'étranger Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..
Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel-Charges sociales 33-12 Services à l'étranger Prestations facultatives.
Total de la 3ème partie. 4ème Partie 5.000.000 22.000.000 250.000 250.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services à l'étranger Matériel et mobilier. 34-15 Services à l'étranger Habillement.
Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services à l'étranger - Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services à l'étranger - Frais de fonctionnement des diplomatiques et consulaires...
Total de la 7ème partie.
Total du titre III......
Total de la sous-section II.
Total des crédits annulés. 30.000.000 3.000.000 33.000.000 50.000.000 50.000.000 nouveaux postes 35.000.000 35.000.000 140.250.000 140.250.000 150.250.000 ETAT "B"
No LIBELLES DES CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services à l'étranger Sécurité sociale..
Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l'étranger - Remboursement de frais. 34-14 Services à l'étranger - Charges annexes.
Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-14 Services à l'étranger Frais d'organisation législatives.
Total de la 7ème partie....
Total du titre III....
Total de la sous-section II..
Total des crédits ouverts.. 9 novembre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 23.250.000 23.250.000 90.000.000 27.000.000 117.000.000 des élections 10.000.000 10.000.000 150.250.000 150.250.000 150.250.000 8 Rajab 1418 9 novembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE
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