Décret présidentiel n° 97-302 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 août 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration

Il est annulé sur 1997, un crédit de quinze millions cinq cent mille dinars (15.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 " Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quinze millions cinq cent mille dinars (15.500.000'DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la restructuration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 août 1997.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES- EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales... 500.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.000.000 Total de la lère partie. 3.500.000 ΕΤΑΤ ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10 août 1997- CREDITS OUVERTS EN DA 840.000 840.000 36-01 Subvention au centre des œuvres sociales universitaires de Boumerdès (COSU).. 2.000.000 36-02 Subvention à l'institut national d'électricité et d'électronique (INELEC ).......... 1.500.000 36-03 Subvention à l'institut national d'études et de recherche en maintenance (INMA).. 300.000 36-04 Subvention à l'institut national de génie mécanique (INGM). 1.200.000 36-05 Subvention à l'institut national des industries manufacturières (INIM)... 1.700.000 36-06 Subvention à l'institut national des matériaux de construction (INMC).. 1.000.000 36-07 Subvention à l'institut national des industries alimentaires (INIA).......... 1.500.000 36-08 Subvention à l'institut national de la productivité industriel (INPED). 36-09 Subvention à l'office national de la métrologie légale Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. et du développement 1.000.000 (ONML). 750.000 10.950.000 210.000 210.000 15.500.000 15.500.000 15.500.000 15.500.000 7 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1997