Décret présidentiel n° 97-218 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 "Coopération internationale".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de deux cents millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-21 "Services à l'étranger - Action diplomatique - Dépenses diverses".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Décret présidentiel n° 97-08
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