Décret présidentiel n° 97-180 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1997, un crédit de quatorze millions deux cent mille dinars (14.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quatorze millions deux cent mille dinars (14.200.000 DA), applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel, Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie. 675.000 675.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA 36-01 Subvention à l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX). 36-03 Subvention à l'institut de technologie du froid (I.T.F). 36-04 Subvention à l'institut national du commerce (I.N.C).

Total de la 6ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 117.000 88.000 360.000 565.000 1.240.000 1.240.000 DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.....

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III 12.350.000 12.350.000 12.350.000 12.350.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section III.

Total de la section I..........

Total des crédits ouverts.

DES FRAUDES répression des fraudes 610.000 610.000 610.000 610.000 14.200.000 14.200.000