CHAPITRE I — DISPOSITION GENERALE
Article 1er
En vertu du paragraphe 4 de l'article 7 de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, il est institué auprès du Chef du Gouvernement; un comité interministériel, chargé de la mise en œuvre de ladite convention, désigné ci-après "le comité".
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-178 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 14-300 (ج.ر عدد 65 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — En vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, il est institué, auprès du ministre de la défense nationale, un comité interministériel chargé de la mise en œuvre de ladite convention, dénommé ci-après « le comité ».
