Décret présidentiel nº 96-396 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1996, un crédit de cent treize millions deux cent vingt quatre mille, neuf cent cinquante dinars (113.224.950 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de cent treize millions deux cent vingt quatre mille, neuf cent cinquante dinars (113.224.950 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EX-MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'école nationale des transmissions.. 56.000 36-02 Subvention à l'école nationale de la protection civile. 35.750 Total de la 6ème partie.

Total du titre III... 91.750 91.750 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution au centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique..

Total de la 4ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 111.000 111.000 111.000 202.750 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. 10.000.000 31-14 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier de la sûreté nationale Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 1.976.000 11.976.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents de travail.. 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pensions de service corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 600.000 et pour dommages 10.000.000 10.600.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial..........

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II. 55.400.000 55.400.000 77.976.000 77.976.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III DIRECTION DE LA COORDINATION DE DU TERRITOIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire familial..

Total de la 3ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA LA SECURITE Prestations à caractère 15.000 15.000 15.000 15.000 78.193.750 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie..

Total du titre III.

Total de la section II.

Salaires et accessoires 400.000 400.000 4.250.000 4.250.000 4.650.000 4.650.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION III 17 Novembre 1996 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Protection civile Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la section III.

SECTION V 30.000.000 30.000.000 30.000.000 30.000.000 DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT TITRE ΠΙ MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Direction générale de l'environnement --- Prestations à caractère familial......... 220.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III..

Total de la section V.

SECTION VI 220.000 220.000 220.000 DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Direction générale des transmissions nationales Prestations à caractère familial..

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la section VI....

Total des crédits ouverts. 161.200 161.200 161.200 161.200 113.224.950 6 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 17 Novembre 1996