Décret présidentiel n° 96-306 du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre cent soixante six millions cinq cent soixante un mille dinars (466.561.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre cent soixante six millions cinq cent soixante un mille dinars (466.561.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DINARS EX-MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III.

MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activités 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales. 36.761.000 31-03 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie..... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services -34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-03 Sûreté nationale Fournitures.. 34-05 Sûreté nationale Habillement. 5.000.000 41.761.000 20.000.000 20.000.000 95.000.000 20.000.000 200.000.000 34-07 Sûreté nationale Acquisitions Fournitures et entretien du matériel technique des télécommunications. 10.000.000 34-08 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection.. 28.800.000 34-92 Sûreté nationale Loyers....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 6.000.000 359.800.000 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques.... 27.500.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 27.500.000 15.000.000 15.000.000 464.061.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DINARS TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Sûreté nationale Soutien direct des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

Total de la section II.

Total des crédits annulés.