Décret présidentiel n° 96-252 du 6 Rabie El Aouel, 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1996, un crédit de deux cent quarante huit millions de dinars (248.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de deux cent quarante' huit millions de dinars (248.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des.collectivités locales et de l'environnement (Section I: Administration générale Sous-section I: = Services centraux Chapitre n° 37-03 "Administration centrale - Etat civil").

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996.

Liamine ZEROUAL.

ALGERIENNE N° 45 8 Rabie El Aouel 1417 24 juillet 1996