Décret présidentiel n° 96-221 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale

Il est annulé sur 1996, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), 1 applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 36-58 "Subvention à l'office national des examens et concours (ONEC)".

Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE_N° 38 13