Décret présidentiel n° 96-189 du 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai l'Etat

Il est annulé sur 1996, un crédit de cent soixante quatre millions cinq cent mille dinars (164.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de cent soixante quatre millions cinq cent mille dinars (164.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

- Provision groupée ".

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA EX-MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 600.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 200.000 34-04 Administration centrale Charges annexes. 700.000 Total de la 4ème partie.. 1.500.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS ANNULES EN DA 36-01 Subvention à l'institut national de la formation professionnelle (INFP). 1.500.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (IFP)....... 25.000.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et (CFPA). de l'apprentissage 115.000.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I...

SOUS-SECTION II 19.000.000 160.500.000 300.000 300.000 162.300.000 162.300.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais.. 500.000 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total des crédits annulés. 700.000 600.000 400.000 2.200.000 2.200.000 2.200.000 164.500.000