Décret présidentiel n° 96-184 du 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1996, un crédit de cent trente six millions trois cent mille dinars (136.300.000 DA), applicable qu budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de cent trente six millions trois cent mille dinars (136.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA EX-MINISTERE DE L'AGRICULTURE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-81 Administration centrale- Personnel coopérant Rémunérations principales..... 500.000 31-82 Administration centrale- Personnel coopérant Indemnités èt allocations diverses..

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et 32-02 Administration centrale Pensions de service Total de la 2ème partie. 100.000 600.000 allocations et pour dommages corporels....... 300.000 300.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS ANNULES EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation des forêts. 800.000 400.000 200.000 400.000 1.800.000 300.000 300.000 1.800.000 36-02 Subvention à l'institut national de la recherche forestière (INRF). 6.349.000 36-04 Subvention à l'agence nationale pour la conservation de la nature (A.N.N)...... 8.500.000 36-06 Subvention à l'institut de technologie des pêches et de l'aquaculture. 3.000.000 36-14 Subvention à l'agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage........ 11.300.000 Subvention à l'institut national de la vulgarisation agricole (INVA). 5.000.000 36-30 36-32 Subvention à l'institut national de formation supérieure en agronomie de Mostaganem. 6.500.000 36-36 Subventions aux instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture (I.F.T.S.A). 12.500.000 36-41 Subvention à l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie 6.500.000 (INRAA). 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production 36-52 Subventions aux instituts techniques de la production 36-71 Subvention au haut commissariat au développement de végétale... 18.000.000 animale.. 8.300.000 la steppe (HCDS). 3.100.000 36-82 Subvention au centre national d'études et de documentation pour la pêche et aquaculture (CNDPA). 1.200.000 36-92 Subvention à l'agence nationale pour le développement des pêches (A.N.D.P).. 6.300.000 36-93 Subvention à l'institut national des sols, de l'irrigation et du drainage (I.N.S.I.D)..... 1.500.000 36-95 Subvention au centre national de contrôle et de certification des semences et plants...

Total de la 6ème partie. 1.700.000 101.549.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 26 mai 1996 CREDITS ANNULES EN DA 400.000 400.000 104.949.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-24 Administration centrale Information et vulgarisation.

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Action sociale assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I....

SOUS-SECTION II 3.000.000 3.000.000 catégories sociales 100.000 100.000 3.100.000 108.049.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 1.800.000 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc-automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 1.000.000 1.000.000 500.000 4.300.000 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles. 1.500.000 Total de la 5ème partie..

Total du titre III.. 1.500.000 5.800.000 ETAT ANNEXE (Suite NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV ) CREDITS ANNULES EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

SECTION II 1.679.000 1.679.000 1.679.000 7.479.000 115.528.000 DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés des forêts - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 2.000.000 2.000.000 32-11 Services déconcentrés des forêts Rentes d'accidents du travail. 32-12 Services déconcentrés des forêts Pensions de service corporels..

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 312.000 et pour dommages 90.000 402.000 33-12 Services déconcentrés des forêts Prestations facultatives.

Total de la 3ème partie.. 670.000 670.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 26 mai 1996 CREDITS ANNULES EN DA 34-11 Services déconcentrés des forêts Remboursement de frais.......... 3.000.000 34-12 Services déconcentrés des forêts Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés des forêts Fournitures....... 34-14 Services déconcentrés des forêts Charges annexes. 34-91. Services déconcentrés des forêts Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 1.000.000 1.000.000 700.000 3.000.000 8.700.000 35-11 Services déconcentrés des forêts Entretien des immeubles. 1.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 37-11 Services déconcentrés des forêts - Lutte contre les feux de forêts. 3.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 3.000.000 15.772.000.

Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés des forêts Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section II.

Total des crédits annulés...... 5.000.000 5.000.000 5.000.000 20.772.000 20.772.000 136.300.000 8 Moharram 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mai 1996