Décret présidentiel nº 96-157 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1996, du ministère de la santé et de la population, un chapitre n° 46-06 intitulé "Administration centrale Acquisition de médicaments et consommables pour le plan d'urgence".

Il est annulé sur 1996, un crédit de cent quatre vingt treize millions trois cent quarante neuf mille dinars (193.349.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de cent quatre vingt treize millions trois cent quarante neuf mille dinars (193.349.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires. 46-05 Administration centrale Frais de soins et de sociaux Hôpital central de l'armée. 39.200.000 séjour des démunis non assurés 71.349.000 46-06 Administration centrale - Acquisition de médicaments et consommables pour le plan d'urgence..........

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I... 82.800.000 193.349.000 193.349.000 193.349.000 193.349.000 Total des crédits ouverts. 193.349.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE