Décret présidentiel nº 95-86 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, sous-section II "Services à l'étranger", 4ème partie, un chapitre n° 34-94 intitulé "services à l'étranger Régularisation des dettes fiscales et des cotisations (URSSAF et ASSEDIC) sur les biens gérés par l'ex-amicale des algériens en Europe durant la période 1990-1994".

Il est annulé sur 1995, un crédit de trente et un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente et un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE Nos CREDITS LIBELLES OUVERTS EN DA DES CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-04 Action maghrébine Total de la 2ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I. 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos CREDITS DES CHAPITRES LIBELLES OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-94 Services à l'étranger - Régularisation des dettes fiscales et des cotisations (URSSAF et ASSEDIC) sur les biens gérés par l'ex-amicale des algériens en Europe durant la période 1990-1994. 16.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II 16.000.000 1 16.000.000 ... 16.000.000 Total des crédits ouverts... 31.000.000