Décret présidentiel nº 95-388 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre l'Etat

Il est annulé sur 1995, un crédit de soixante dix millions cent soixante dix huit mille dinars (70.178.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de soixante dix millions cent soixante dix huit mille dinars (70.178.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

- Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTIONI SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Direction de la communication Rémunérations principales. 34.766.000 31-12 Direction de la communication Indemnités et allocations diverses. 9.375.000 31-13 Direction de la communication Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 1.928.000 46.069.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3 décembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA 33-11 Direction de la communication Prestations à caractère familial. 1.200.000 33-12 Direction de la communication Prestations facultatives. 33-13 Direction de la communication Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Direction de la communication Remboursement de frais. 34-12 Direction de la communication Matériel et mobilier... 34-13 Direction de la communication Fournitures.. 34-14 Direction de la communication Charges annexes.

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Direction de la communication Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Direction de la communication Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 240.000 8.828.000 10.268.000 3.400.000 3.400.000 1.700.000 1.700.000 10.200.000 . 480.000 480.000 2.661.000 2.661.000 69.678.000 46-11 Direction de la communication Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section I..

Total des crédits annulés. 500.000 500.000 500.000 70.178.000 70.178.000 70.178.000 10 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 3 décembre 1995