Décret présidentiel n° 95-351 du 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 8 novembre 1995 Pages novembre 1995 portant transfert de crédits au locales, de l'environnement et de la réforme novembre 1995 portant transfert de crédits au novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Il est annulé sur 1995, un crédit de douze millions six cent soixante dix mille dinars (12.670.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de douze millions six cent soixante dix mille dinars (12.670.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 novembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 8 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-12 Subvention à l'Agence nationale des barrages (A.N.B). 36-13 Subvention à l'Agence nationale de l'eau potable l'assainissement (A.G.E.P)..

Total de la 6ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 1.270.000 et industrielle à 100.000 1.370.000 1.370.000 1.370.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'hydraulique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel -- Charges sociales 300.000 300.000 33-11 Services déconcentrés de l'hydraulique Prestations à caractère familial......... 5.600.000 Total de la 3ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section II. 5.600.000 5.900.000 5.900.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés des travaux publics Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges Personnel vacataire et journalier 200.000 200.000 sociales 33-11 Services déconcentrés des travaux publics -- Prestations à caractère familial..... 5.200.000 Total de la 3ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts.