Décret présidentiel nº 95-292 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise

Il est annulé sur 1995, un crédit de trois millions sept cent mille dinars (3.700.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois millions sept cent mille dinars (3.700.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 Liamine ZEROUAL. 9 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 4 octobre 1995 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°57 9 ETAT ANNEXE NO DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA CREDITS OUVERTS EN DA - PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-01 Administration centrale Remboursement des services de frais. 3.200.000 34-90 Administration centrale Parc automobile.. 500.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la Sous-section I..

Total de la Section I.

Total des crédits ouverts.