Décret présidentiel n° 95-276 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé sur 1995, un crédit de soixante quinze millions cinq cent mille dinars (75.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles

- Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de soixante quinze millions cinq cent mille dinars (75.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE Nos DES CHAPI- LIBELLES TRES 20 septembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA.

MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 14.500.000 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I..

Total de la section I....

SECTION IV 2.000.000 4.000.000 20.500.000 20.500.000 20.500.000 20.500.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Direction générale des impôts Fournitures.

Total de la 4ème partie..

Total du titre III..

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III 35.000.000 35.000.000 35.000.000 35.000.000 L'ETAT MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés des impôts Matériel et mobilier. 20.000.000 Total de la 4ème partie..

ار Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section IV..

Total des crédits ouverts. 20.000.000 20.000.000 20.000.000 55.000.000 75.500.000 25 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 20 septembre 1995