Décret présidentiel nº 95-122 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant création d'un chapitre et 10 transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, sous-section I "Administration centrale" 7ème partie, un chapitre n° 37-03 intitulé :

"Administration centrale Frais d'organisation des assises de la communauté algérienne à l'étranger"

Il est annulé sur 1995, un crédit de trente huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale Frais d'organisation des assises de la communauté algérienne à l'étranger".

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995.

Liamine ZEROUAL. 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 9 mai 1995