Décret présidentiel n° 94-82 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 portant ratification de la convention sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre les pays de l'Union du Maghreb arabe, signée à Nouakchott le 15 Joumada El Oula 1413 correspondant au 11 novembre 1992

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994.

Liamine ZEROUAL.

CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LES PAYS DE L'UNION DU MAGHREB ARABE La République algérienne démocratique et populaire;

La République islamique de Mauritanie;

La République tunisienne;

La Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste;

Le Royaume du Maroc ;

Partant du traité de création de l'UMA, notamment son article 3; 6 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 17 avril 1994 oeuvrant pour réaliser ses objectifs, et appliquant son programme, et désireux de renforcer les relations économiques et sociales entre les pays de l'UMA, notamment pour faciliter la circulation routière sur leur territoire.

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Les pays de l'UMA reconnaissent mutuellement les permis de conduire délivrés par les autorités de chaque pays membre de l'UMA.

Article 2 Le détenteur d'un permis de conduire délivré par les autorités des pays membres, peut conduire sur le territoire des autres pays, les types de voitures mentionnées sur les permis conformément aux lois du pays délivreur à condition que : le permis reste valide. n'est pas en contradiction avec les lois du pays de la personne possédant le permis; soit changé dans un délai ne dépassant pas les deux années.

Article 3 Il est délivré au détenteur d'un permis de conduire délivré par les autorités d'un pays membre, lorsqu'il réside dans un autre pays membre, un permis équivalent de ce pays sans passer un examen théorique ou pratique.

Article 4 Le permis est changé sur présentation d'un dossier comportant les documents suivants : le permis de conduire original ; attestation confirmant la validité du permis. certificat de résidence; paiement des taxes dues dans chaque pays.

Article 5 Est annexé à cette convention un spécimen de permis de conduire des pays membres.

Est annexé également à cette convention un tableau d'équivalence de catégories des permis de conduire des pays membres ainsi qu'un modèle d'attestation de validité du permis.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 9 Article 6 Les conventions ou accords bilatéraux ou mutilatéraux conclus entre les pays de l'UMA dans ce domaine, restent en vigueur et dans le cas où leurs dispositions sont en opposition avec les dispositions de la présente convention il est mis en application les clauses de cette convention.

Article 7 L'amendement de cette convention se fera à la demande de l'un des Etats de l'Union après accord des autres Etats.

Cet amendement entrera en vigueur après sa ratification par l'ensemble des Etats de l'Union et ce, conformément aux dispositions de l'article suivant.

Article 8 Cette convention est soumise à ratification par l'ensemble des Etats membres, conformément aux procédures en vigueur dans chacun d'eux, et entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification auprès du secrétariat général de l'Union du Maghreb arabe qui se chargera d'en informer les Etats membres.

La présente convention a été signée à la date du 15 Joumada El Oula 1413 et l'an 1402 suivant la date de décés du prophète, correspondant au 11 novembre 1992, en cinq exemplaires originaux chacun d'eux faisant également foi.

P. la République algérienne P. la République islamique démocratique et populaire de Mauritanie Le ministre Le ministre des affaires étrangères des affaires étrangères et de la coopération Lakhdar IBRAHIMI Mohamed Abderrahmane OULD AMINE P. la République P. la Grande Jamahiria tunisienne arabe libyenne populaire et socialiste Le ministre Le Secrétaire du bureau des affaires étrangères de fraternité arabe libyenne à Rabat Habib BENYAHIA Mohamed Abou El Kacem EL ZAOUI P. le Royaume du Maroc Le ministre d'Etat chargé des affaires étrangères et de la coopération Abdelatif EL-FILALI 6 Dhou El Kaada 1414 Tableau de conformité des catégories de permis de conduire mauritanien avec les P.C des autres pays Mauritanie Maroc A A B B C C D D E E F F (Tableau 1) Algérie Tunisie Jamahiria libyenne A + Al A1 + A2+ A3 ler degré (A) B B 1er degré (B) C C + C1 2e degré D D 3e degré E C + C1 3e degré F F 1er degré (B) pour handicapés Tableau de conformité des catégories de permis de conduire marocain avec les P.C des autres pays Maroc Algérie J A1 A A B B C C D D 4. 4 E E F F Tableau de conformité des catégories de Algérie Tunisie A A1 + A2 + A3 A1 A1 + A2 B B C C+ C1 D D E C+ C1 F F (Tableau 2) Tunisie Jamahiria libyenne Mauritanie A2 A1 + A2 + A3 1er degré A B 1er degré B B C+ C1 2e degré C D 3e degré D C+ C1 3e degré E F 1er degré pour handicapés F permis de conduire algérien avec les P.C des autres pays (Tableau 3) Jamahiria Mauritanie Maroc libyenne ler degré (A) A A / / J 1er degré B B B 2e degré C C 3e degré D D 3e degré E E 1er degré (B) pour F F handicapés Tableau de conformité des catégories de permis de conduire (Tableau 4) Tunisie Jamahiria libyenne A1 Mauritanie A1 A2 A3 1er degré A A B 1er degré B B C 2e degré C C1 3e degré C+E D 3e degré D E 1er degré (B) pour F F handicapés G 2e degré B H 4e degré Tableau de conformité des catégories de permis de conduire (Tableau 5) Jamahiria libyenne Mauritanie Maroc 1er degré A A A 1er degré B B B 2e degré B+C A 3e degré C+D+E B 4e degré A 4e degré B tunisien avec les P.C des autres pays Maroc Algérie J A1 A A B B C C C+E C+E D D B + Caravane F F B B libyen avec les P.C des autres pays Algérie Tunisie A1 + 1 A1 + A2 + A3 B B B+C B+G+C C+D+E C + C1 + D B H Renseignements que doit comporter l'attestation de validité du permis de conduire :

1 - Nom et prénom,

2- Date et lieu de naissance,

3 - Numéro de permis de conduire,

4 - Date de délivrance,

5- Lieu de délivrance,

6 - Catégories acquises avec dates et lieux d'acquisition,

7 - Si le permis de conduire a été retiré ou pas,

8- But de la demande:

a) pour changement oui non

b) pour confirmer la validité oui non 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 6 Dhou El Kaada 1414 17 avril 1994 DECRETS